La transaction fiscale est un accord écrit entre le contribuable et l’administration fiscale visant à mettre fin à un litige, généralement à la suite d’un contrôle fiscal. Elle permet de régler à l’amiable un différend portant sur des pénalités, des majorations ou des intérêts de retard, tout en garantissant une sécurité juridique aux deux parties.

Qu’est-ce qu’une transaction fiscale ?

La transaction fiscale repose sur un contrat dans lequel chacune des parties accepte des concessions. Le contribuable s’engage à régler l’impôt dû, tandis que l’administration fiscale peut accorder une remise totale ou partielle des pénalités, majorations ou intérêts de retard.

Il est important de préciser que la transaction ne porte jamais sur la réduction de l’impôt lui-même, sauf dans des situations exceptionnelles relevant d’une remise gracieuse en cas d’indigence.

Une fois conclue, la transaction a autorité de chose jugée entre le contribuable et l’administration. Elle devient opposable, même en cas d’erreur matérielle, et empêche tout recours ultérieur sur les pénalités ou sur l’impôt concerné.

Pourquoi recourir à une transaction fiscale ?

La transaction fiscale présente de nombreux avantages pour le contribuable, notamment :

• Éviter un contentieux long et coûteux devant les juridictions ;
• Réduire les risques liés à une situation fiscale fragile ;
• Bénéficier d’une atténuation des pénalités, parfois significative, sans contestation supplémentaire.

En pratique, elle peut permettre de ramener une majoration de 40 % à 10 %, tout en sécurisant la situation fiscale du contribuable.

Le cadre légal

En principe, le principe de légalité de l’impôt interdit à l’administration fiscale de négocier le montant des impositions. Toutefois, l’article L. 247-3° du Livre des procédures fiscales prévoit que l’administration peut, à la demande du contribuable, accorder une atténuation des pénalités ou des majorations d’impôt lorsque ces sanctions ne sont pas définitives.

Les étapes d’une transaction fiscale

La procédure se déroule généralement en plusieurs phases :

1. À la suite d’un contrôle fiscal, le contribuable reçoit une proposition de rectification.
2. Avant la mise en recouvrement, il peut adresser une demande écrite et motivée de transaction à l’administration fiscale. Cette demande doit démontrer sa bonne foi, sa coopération et sa capacité de paiement, ce qui rend l’accompagnement par un avocat fiscaliste particulièrement utile.
3. L’administration fiscale analyse la demande et peut accepter, refuser ou proposer un accord différent.
4. Si un accord est trouvé, la transaction est signée par les deux parties.

Une fois la transaction conclue et exécutée, le contribuable ne peut plus engager de recours contre les sanctions visées.

Quelles sont les limites ?

La transaction fiscale ne suspend pas l’obligation de paiement pendant l’instruction de la demande. Elle ne concerne que les pénalités et accessoires de l’impôt et n’est pas possible en cas de fraude fiscale caractérisée ou si une action pénale est engagée. Par ailleurs, elle ne s’applique pas aux amendes pénales déjà prononcées par un tribunal correctionnel.

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La transaction fiscale est un outil stratégique permettant d’adoucir les sanctions fiscales tout en évitant un contentieux incertain. Elle repose sur l’accord des deux parties et implique des concessions réciproques, dans le respect du cadre légal. Recourir à une transaction fiscale peut constituer une solution efficace pour sécuriser votre situation fiscale tout en limitant le poids des pénalités.

Chez DENALI AVOCAT, nous accompagnons nos clients dans la négociation et la conclusion de leur transaction fiscale afin de défendre au mieux leurs intérêts et de sécuriser leur position vis-à-vis de l’administration. Cet accompagnement personnalisé vous permet d’aborder cette étape en toute confiance, avec une stratégie adaptée à votre situation.

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